Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties. Toute commande, pour être valable, doit faire l’objet d’une approbation de notre entreprise et d’une confirmation écrite de notre part.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou de la retiraison en notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, et dans les 30 jours de ladite livraison ou de la retiraison lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord.
Le lieu de paiement est notre siège social. L’acceptation de traites ne déroge pas à cette clause.
Toute somme non payée à son échéance entraîne le paiement d’une indemnité de retard de 15 % des sommes dues à titre de clause pénale. Cette pénalité, étant convenue de façon formelle entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.
Le non-paiement d’une échéance quelconque entraînera d’autre part automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû, et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse la présente vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, ainsi que l’article 700 du N.C.P.C.
Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 10 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement.
L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence est faite aux tribunaux de notre siège social.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
Malgré la clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à la suite de la prise de possession de la marchandise.
Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.
Gérer le consentement
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience sur le site. Votre consentement nous permet de traiter certaines données de navigation. Le refus ou le retrait du consentement peut limiter certaines fonctionnalités.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.